Logique de l'homicide-suicide : étude des tableaux cliniques, psychopathologiques, criminologiques selon la méthode d'autopsie psychologique

Droits des personnes

Les personnes concernées ne pourront pas être informées dans la mesure où il s'agira de patients anciennement hospitalisés à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Cadillac. Il n'y aura donc aucun moyen de retrouver leur contact, ou de connaitre leur situation actuelle (décès, etc.). Seul leur dossier médical (contenant des informations datant de leur passage au sein de l'Unité) archivé dans les locaux du Pôle Médico-légal de l’hôpital sera consulté... . Mentionnons que le caractère proprement « disproportionné » (en application de l'article 14, 5, b) du RGPD et de l'article 69 de la loi « informatique et libertés ») des efforts nécessaires à la mise en place d’une consultation ou à l’envoi d’une note d’information individuelle par courrier aux personnes concernées ou à leur représentant légal résulte de plusieurs choses : la première correspond au fait que les dossiers-patients des personnes susceptibles d’être inclues dans la recherche ne comportent aucune information permettant de retracer l’avenir institutionnel (et encore moins le devenir biographique du patient).. Une fois sorties de l’UMD, les personnes anciennement hospitalisées ne laissent aucune information susceptible de permettre de les contacter eux ou leur famille, ou tout simplement de connaître leur évolution (s’ils sont morts ou encore vivants, s’ils font ou encore ou non pris dans un circuit de soin, etc.).. Dans certains cas récents de prise en charge, il est vrai que l’équipe soignante sait au moins dans quelle service psychiatrique la personne « sortante. été transférée, mais les parcours institutionnels sont souvent semés de changements, de transferts, de sorties, de ré-hospitalisations, de décès, etc... . Il devient très difficile de retrouver la « trace » des personnes hospitalisées, lesquelles ont aussi le droit à un certain oubli et à une vie privée. Sachant, d’autre part, que certains patients auront été hospitalisés dans les années 60, 70, 80, 90, 2000, 2010 ; le nombre d’années écoulées entre le moment de la sortie de l’UMD et le début de la présente étude pourra ainsi parfois atteindre les 10, 20, 30, ou 40 ans. Autant dire que retrouver tous les patients (environ 300, comme indiqué plus haut) et/ou leurs représentants légaux pour les consulter et/ou les informer relève quasiment de l’impossible, ou du moins supposerait des moyens logistiques, humains, et une temporalité qui n’ont rien de raisonnablement proportionnés... . Malgré tout, et conformément aux prérogatives des deux articles précités, une notice d’information collective au sujet de la présente recherche (ses objectifs, la population étudiée, la méthodologie utilisée, ses applications cliniques, etc.) sera diffusée à la fois sur la page web dédiée au Pôle de psychiatrie médico-légale du Centre Hospitalier de Cadillac, ainsi que dans les locaux de l’Unité et sur le site de l’Institut de Sciences Criminelles et de la Justice (laboratoire de recherche universitaire responsable et porteur de ce projet).