N° F20211005150208

Logique de l'homicide-suicide : étude des tableaux cliniques, psychopathologiques, criminologiques selon la méthode d'autopsie psychologique

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Objectifs de l'étude

Prévention et traitement
Prise en charge des patients
Sécurité des patients
Compréhension des maladies

Domaines médicaux

Santé mentale et Psychiatrie

Catégories des données utilisées

Les données personnelles de santé que vous utilisez portent sur les caractéristiques suivantes des bénéficiaires :
Pathologies
Conditions sociales et environnementales

Bénéfices attendus

Le projet de recherche proposé s’inscrit dans le cadre d’une thèse de doctorat en psychologie ayant vocation à partir d’un partenariat entre l’Institut de Sciences Criminelles et de la Justice (ISCJ) et l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Cadillac en vue de la réalisation d’une étude nomothétique, rétrospective, visant à identifier les facteurs de risque (psychopathologiques, personnalités, trajectoires développementales, relations intra familiales, situationnels, évènements de vie, antécédents d’adversité, etc.) susceptibles d'être impliqués dans le geste homicidaire-suicidaire.

Il s'agira plus spécifiquement, sur la base d'une extraction et d'un examen structuré du contenu des dossiers-patients, et à partir de la méthodologie de « l’autopsie psychologique » (INSERM, 2005), d'analyser le parcours psychologique, social et médical de sujets irresponsabilisés pénalement et hospitalisés en UMD suite à un passage à l'acte de type homicide-suicide. Seront inclus et décortiqués de façon systématique tous les dossiers patients de sujets (masculins) ayant été hospitalisés à l'UMD du Centre Hospitalier de Cadillac, de 1963 à 2020, après avoir perpétré un ou des homicide(s) suivi(s) d'une tentative de suicide.

Eléments de méthode

Étude de type rétrospective, exploratoire, guidée par une méthodologie mixte (approche à la fois quantitative et qualitative dans le traitement des données analysées), inspirée de la démarche de l’autopsie psychologique.

Inclus le traitement de variables sociodémographiques ; de variables liées au passage à l'acte (mode opératoire, etc.) ; d'antécédents psychiatriques et criminologiques ; de données relatives au parcours de soin ; symptomatologie psychopathologique ; fonctionnement psychologique et personnalité ; mécanismes psychiques précipitants ; variables contextuelles ante delictum ; milieu familial ; facteurs interpersonnels.

Origine des données

Dossiers médicaux

Population concernée

Dossiers patients de sujets (masculins) ayant été hospitalisés à l'UMD du Centre Hospitalier de Cadillac (code postal : 33081), de 1963 à 2020, après avoir perpétré un ou des homicide(s) suivi(s) d'une tentative de suicide.

Organismes parties au projet

Type de responsable de traitement

Université/Ecole

Responsable de traitement

Université de Bordeaux

35 Place Pey BERLAND 33000 BORDEAUX

Délégué à la Protection des Données

Université de Bordeaux

35 place Pey BERLAND 33000 BORDEAUX

dpo@u-bordeaux.fr

Représentant du responsable de traitement (si hors UE)

Non renseigné

Responsable de mise en œuvre différent du responsable de traitement

Oui
Institut de Sciences criminelles et de la Justice - Unité de recherche Universitaire

4 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX

Calendrier et statut d'avancement

Terminé
Date de début : 01/01/2022 – Date de fin : 01/01/2023
Etape 1 : Dépôt du projet
05/10/2021
Etape 2 : Complétude
Non renseigné
?
Etape 3 : Transmission CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 4 : Statut CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 5 : Sens avis CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 6 : Avis CEREES/CESREES
Non renseigné
?
Etape 7 : Dépôt CNIL
Non renseigné
?
Etape 8 : Statut CNIL
Non renseigné
?

Décision
Non renseigné
?
Etape 9 : Entité mettant à disposition
Tiers 

Informations réglementaires

Destinataire(s) des données

Non renseigné

Durée de conservation des données aux fins du projet

5

Encadrement réglementaire

Méthodologie de référence
Numéro d’autorisation / MR : 004

Existence d’une prise de décision automatisée

Non renseigné

Base juridique

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert hors UE

  Non

Garanties transfert

Non renseigné

Variables sensibles utilisées

Non renseigné

Droits des personnes

Les personnes concernées ne pourront pas être informées dans la mesure où il s'agira de patients anciennement hospitalisés à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) de Cadillac. Il n'y aura donc aucun moyen de retrouver leur contact, ou de connaitre leur situation actuelle (décès, etc.). Seul leur dossier médical (contenant des informations datant de leur passage au sein de l'Unité) archivé dans les locaux du Pôle Médico-légal de l’hôpital sera consulté.

Mentionnons que le caractère proprement « disproportionné » (en application de l'article 14, 5, b) du RGPD et de l'article 69 de la loi « informatique et libertés ») des efforts nécessaires à la mise en place d’une consultation ou à l’envoi d’une note d’information individuelle par courrier aux personnes concernées ou à leur représentant légal résulte de plusieurs choses : la première correspond au fait que les dossiers-patients des personnes susceptibles d’être inclues dans la recherche ne comportent aucune information permettant de retracer l’avenir institutionnel (et encore moins le devenir biographique du patient).

Une fois sorties de l’UMD, les personnes anciennement hospitalisées ne laissent aucune information susceptible de permettre de les contacter eux ou leur famille, ou tout simplement de connaître leur évolution (s’ils sont morts ou encore vivants, s’ils font ou encore ou non pris dans un circuit de soin, etc.).

Dans certains cas récents de prise en charge, il est vrai que l’équipe soignante sait au moins dans quelle service psychiatrique la personne « sortante » a été transférée, mais les parcours institutionnels sont souvent semés de changements, de transferts, de sorties, de ré-hospitalisations, de décès, etc.

Il devient très difficile de retrouver la « trace » des personnes hospitalisées, lesquelles ont aussi le droit à un certain oubli et à une vie privée. Sachant, d’autre part, que certains patients auront été hospitalisés dans les années 60, 70, 80, 90, 2000, 2010 ; le nombre d’années écoulées entre le moment de la sortie de l’UMD et le début de la présente étude pourra ainsi parfois atteindre les 10, 20, 30, ou 40 ans. Autant dire que retrouver tous les patients (environ 300, comme indiqué plus haut) et/ou leurs représentants légaux pour les consulter et/ou les informer relève quasiment de l’impossible, ou du moins supposerait des moyens logistiques, humains, et une temporalité qui n’ont rien de raisonnablement proportionnés.

Malgré tout, et conformément aux prérogatives des deux articles précités, une notice d’information collective au sujet de la présente recherche (ses objectifs, la population étudiée, la méthodologie utilisée, ses applications cliniques, etc.) sera diffusée à la fois sur la page web dédiée au Pôle de psychiatrie médico-légale du Centre Hospitalier de Cadillac, ainsi que dans les locaux de l’Unité et sur le site de l’Institut de Sciences Criminelles et de la Justice (laboratoire de recherche universitaire responsable et porteur de ce projet).

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