N° 32640185
M-FUND Database Analysis
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Recherche, étude, évaluation
Objectifs poursuivis
Prise en charge des patients
Domaines médicaux investigués
Médecine générale
Bénéfices attendus
Étudier l’utilisation des services de santé par les personnes migrantes sans papiers en Thaïlande et leur comportement de recours au soin, à partir des données du dispositif M-Fund (Migrant Fund), pour mettre en évidence les lacunes de l’accès aux soins et identifier les conditions d’amélioration
potentielles.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Données administratives
Données de localisation
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Base(s) médico-administrative(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Non
Variables sensibles utilisées
Commune de résidence de la personne étudiée
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Géolocalisation du lieu d'habitation à l'échelle des villages pour étudier l'accessibilité du recours aux soins des bénéficiaires du programme M-FUND
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Non
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Autre (système fils)
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Autre
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Dans l'UE
Représentant du responsable de traitement 1
Type de responsable de traitement 2
Autre
Responsable de traitement 2
Localisation du responsable de traitement 2
Hors UE
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Non
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
16/07/2026
Etape
2
:
Complétude
22/09/2026
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
10
Existence d'une prise de décision automatisée
Non
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Droits des personnes
Les personnes peuvent exercer leurs droits (retrait, accès, rectification, limitation et opposition) via un formulaire en ligne sur le site de M-FUND ou en envoyant un mail à l'association Dreamlopments ou par téléphone