N° F20210401173352

Mémento du médicament et dispositifs médicaux

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Autre

Domaines médicaux investigués

Autre

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales

Source de données utilisées

base principale du SNDS

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 rue de Vaugirard 75015 Paris

Calendrier du projet

Terminé
Date de début : 01/09/2021 – Date de fin : 31/12/2021 Durée de l'étude : 1 an (étude réalisée chaque année)
Etape 1 : Dépôt du projet
24/09/2021
Etape 2 : Complétude
24/09/2021
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
21/10/2021
Etape 4 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Etape 5 : Statut CNIL - Statut
Terminé

Décision
Autorisation
Voir le cartouche CNIL

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Décision unique

Numéro d'autorisation CNIL

Décision unique
Numéro d'autorisation: 918106

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Procédure SNDS

Délégué à la protection des données

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 rue de Vaugirard 75015 Paris

dpo@mutualite.fr