N° T27745232020102

OFSEP : définir, évaluer et promouvoir les stratégies de soins adaptées à la SEP par extraction SNDS et chainage de la cohorte mère au SNDS

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Prévention et traitement
Prise en charge des patients
Sécurité des patients
Politiques publiques de santé
Compréhension des maladies

Domaines médicaux investigués

Neurologie

Bénéfices attendus

La demande d’accès aux données du SNDS et d’appariement des données du SNDS avec celles de l’OFSEP répond aux exigences de l’article L. 1461-3 I 1° du Code de la Santé publique en cela qu’elle poursuit un motif d’intérêt public. Elle va en effet permettre de mieux décrire et comprendre la sclérose en plaques, notamment l’efficacité, la sécurité et l’utilisation des médicaments, les parcours de soins et l’impact de la maladie sur les patients et la société. Ces connaissances permettront notamment de participer à l’amélioration de la prise en charge des patients et donc de la qualité des soins tout en fournissant des éléments factuels aux décideurs publics en charge de la maîtrise des dépenses de santé.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire
Informations relatives aux pathologies des personnes concernées
Informations recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social
Informations relatives aux conditions sociales, environnementales, aux habitudes de vie et au contexte socio-économique des personnes concernées
Informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap

Source de données utilisées

base principale du SNDS
Autres sources

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Fondation EDMUS contre la sclérose en plaques

Service de Neurologie A, Hôpital Neurologique, GHE 59 boulevard Pinel 69677 BRON cedex

Calendrier du projet

Terminé
Date de début : 01/03/2021 – Date de fin : 28/02/2026 Durée de l'étude : 5 ans
Etape 1 : Dépôt du projet
21/10/2020
Etape 2 : Complétude
21/10/2020
Etape 3 : Avis CEREES/CESREES
26/11/2020
Etape 4 : Sens avis CEREES/CESREES
Favorable
Etape 5 : Statut CNIL - Statut
Terminé

Décision
Autorisation
Voir le cartouche CNIL

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Autorisation CNIL

Numéro d'autorisation CNIL

Autorisation CNIL
Numéro d'autorisation: 919383

Destinataire(s) des données

Destinataire des données 1

EHESP

Rennes 15 Avenue du Professeur Léon Bernard 35043

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

5

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(a) consentement spécifique, éclairé et univoque

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(a) consentement spécifique, éclairé et univoque

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Pour la partie du traitement qui utilisera les données chainées du SNDS et de l'OFSEP, les patients ont préalablement consenti au traitement (lettre d'information et formulaire de consentement) et peuvent demander l'application des droits des articles 15 à 20 du RGPD en s'adressant à leur neurologue (http://www.ofsep.org/fr/etudes/ofsep-snds).. . Compte-tenu de l'impossibilité pour le responsable de traitement d'identifier les personnes ayant une SEP à partir du seul SNDS, les articles 15 à 20 du RGPD ne sont pas applicables pour la partie du traitement qui utilisera exclusivement les données du SNDS.

Délégué à la protection des données

DELSOL Avocats

11 Quai André Lassagne 69281 Lyon

dpo@fondation-edmus.org