OFSEP : définir, évaluer et promouvoir les stratégies de soins adaptées à la SEP par extraction SNDS et chainage de la cohorte mère au SNDS
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La demande d’accès aux données du SNDS et d’appariement des données du SNDS avec celles de l’OFSEP répond aux exigences de l’article L. 1461-3 I 1° du Code de la Santé publique en cela qu’elle poursuit un motif d’intérêt public. Elle va en effet permettre de mieux décrire et comprendre la sclérose en plaques, notamment l’efficacité, la sécurité et l’utilisation des médicaments, les parcours de soins et l’impact de la maladie sur les patients et la société. Ces connaissances permettront notamment de participer à l’amélioration de la prise en charge des patients et donc de la qualité des soins tout en fournissant des éléments factuels aux décideurs publics en charge de la maîtrise des dépenses de santé.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Pour la partie du traitement qui utilisera les données chainées du SNDS et de l'OFSEP, les patients ont préalablement consenti au traitement (lettre d'information et formulaire de consentement) et peuvent demander l'application des droits des articles 15 à 20 du RGPD en s'adressant à leur neurologue (http://www.ofsep.org/fr/etudes/ofsep-snds).. . Compte-tenu de l'impossibilité pour le responsable de traitement d'identifier les personnes ayant une SEP à partir du seul SNDS, les articles 15 à 20 du RGPD ne sont pas applicables pour la partie du traitement qui utilisera exclusivement les données du SNDS.