N° F20230205214722

Opinion des sages-femmes quant à l’ajout de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale à leur champ de compétence

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Objectifs poursuivis

Autre

Domaines médicaux investigués

Gynécologie obstétrique
Autre

Bénéfices attendus

Depuis le 30 décembre 2021, le décret n° 2021-1934 autorise les sages-femmes à suivre une formation complémentaire (théorique et pratique) dans le but d’ajouter l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) instrumentale à leur champ de compétences.. L’ajout de l’IVG instrumentale à la profession de sage-femme est souhaité depuis de nombreuses années par le Conseil National de l’Ordre des sages-femmes pour réduire les inégalités d’accès à l’IVG, avoir un meilleur maillage territorial de l’offre de soins et garantir aux femmes de disposer librement de leurs droits ainsi que de leur corps. La profession de sage-femme met en avant depuis toujours la défense des droits des femmes avec un fort engouement pour la liberté et notamment la lutte pour l’accès à la contraception et l’IVG pour toutes.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Autre

Source de données utilisées

Autres sources

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autres universités, écoles, structures de recherches

Responsable de traitement 1

Université de Reims Champagne Ardenne

2 avenue Schuman 51100 Reims

Calendrier du projet

Terminé
Date de début : 11/01/2022 – Date de fin : 05/01/2023 Durée de l'étude : 0.5
Etape 1 : Dépôt du projet
05/02/2023

Base légale pour accéder aux données

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

2

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(e) exécution d’une mission d’intérêt public

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(j) archives, recherche scientifique ou historique, ou statistiques

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Droits des personnes

Information exposant les droits des participants avec possibilité de contact du DPO du responsable de traitement

Délégué à la protection des données

Université de Reims Champagne Ardenne

2 avenue Schuman 51100 Reims

dpo@univ-reims.fr