Opinion des sages-femmes quant à l’ajout de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale à leur champ de compétence
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Depuis le 30 décembre 2021, le décret n° 2021-1934 autorise les sages-femmes à suivre une formation complémentaire (théorique et pratique) dans le but d’ajouter l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) instrumentale à leur champ de compétences.. L’ajout de l’IVG instrumentale à la profession de sage-femme est souhaité depuis de nombreuses années par le Conseil National de l’Ordre des sages-femmes pour réduire les inégalités d’accès à l’IVG, avoir un meilleur maillage territorial de l’offre de soins et garantir aux femmes de disposer librement de leurs droits ainsi que de leur corps. La profession de sage-femme met en avant depuis toujours la défense des droits des femmes avec un fort engouement pour la liberté et notamment la lutte pour l’accès à la contraception et l’IVG pour toutes.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Information exposant les droits des participants avec possibilité de contact du DPO du responsable de traitement