N° 31603918
Outil Magellan - Responsabilité unique Demande de renouvellement de la Décision unique pour la production automatisée d'indicateurs anonymes dans l'intérêt public
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
29/05/2026
Etape
2
:
Complétude
18/06/2026
Etape
3
:
Avis CEREES/CESREES
09/07/2026
Etape
4
:
Sens avis CEREES/CESREES
Défavorable
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Modification substantielle