Participation des établissements MCO FEHAP aux missions de service public
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
La FEHAP traite les données du PMSI afin de mieux appréhender l'activité des établissements de santé adhérents à la fédération, et du secteur privé non lucratif dans son ensemble, en regard des autres catégories d'établissements.
L'étude est descriptive et permet d'objectiver la part des séjours et personnes prises en charge par les établissements en MCO de la FEHAP, en regard des missions de service public. Cette analyse se fait avec des croisements sur des bases de registres administratifs publics et de la liste des adhérents. Les productions incluent des graphiques, tableaux et cartes.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Informations administratives (répertoire Finess, labellisation des établissements de proximité, adhésion à la fédération).
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
A noter le recours à l'âge tel que renseigné dans les données (et non l'année de naissance directement).
Cette variable permet d'étudier plus spécifiquement la place des adhérents de la FEHAP en termes de soins aux personnes âgées de 75 ans et plus, en lien avec la politique nationale en matière d'admissions non programmées mais aussi en lien avec le caractère multi-activité d'une partie des adhérents de la fédération qui gèrent également des structures dans le champ médico-social dont l'accompagnement des personnes âgées.
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
La FEHAP met à disposition sur son site internet des mentions d'informations. La MR 005 précise, à l’article 2.5 « Information et droits de personnes concernées par l’étude » que l’information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d’exercice de leurs droits, est assurée par une mention figurant sur : - le site internet des responsables de traitement , - Le site internet des organismes d’assurance maladie et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis Les droits d’accès, de rectification, à l’effacement et d’opposition s’exercent auprès, soit : - Du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du CSP. - Du directeur de la Plateforme de Données de Santé (dénommé également « Health Data Hub »). Si la réponse apportée à la demande d’exercice des droits n’a pas été satisfaite, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.