Projet CAPSULES : Conditions d’Accueil et de Prise en charge dans les Services d’Urgences généraLEs des patients pour motifs pSychiques
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Bien que l’organisation des soins de santé mentale en France ait fait l’objet de rapports successifs depuis plusieurs décennies, pointant les difficultés rencontrées pour répondre aux besoins de la population, la question de l’urgence psychiatrique est demeurée peu abordée. Les services d’urgence, y compris généraux, tendent à devenir le point d’entrée par défaut dans les soins de santé mentale en l’absence d’une offre de consultation suffisante pour les soins non programmés. Ces services ne sont pas toujours adéquatement outillés pour gérer les crises psychiques, avec des répercussions possibles pour les usagers, notamment en termes de restriction de liberté. Dans ce contexte, les objectifs du projet CAPSULES sont tout d’abord exploratoires. Ils visent à vérifier la faisabilité d’une exploitation de l’enquête Urgences 2023 de la Drees, complétée de données de cadrage issues des résumés de passage aux urgences et des actes ambulatoires en psychiatrie, sur la question du recours aux urgences générales pour motifs psychiques, notamment en termes d’effectifs et de qualité des réponses. Si cette faisabilité est avérée, il s’agira dans un second temps de mieux documenter les caractéristiques des patients concernés ainsi que leurs conditions d’accueil et de prise en charge en comparaison aux patients recourant aux urgences pour d’autres motifs. Ainsi, ce projet fournira des premières pistes afin d’apporter une réponse plus adaptée aux besoins de soins urgents et non programmés pour des motifs psychiques.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Données de recours et de consommation de soins
Données de l'enquête Urgences 2023 de la Drees couvertes par la méthodologie MR-004 à laquelle répond le Gip-Irdes
Base R3A de l'ATIH couverte par un accès permanent du Gip-Irdes
Base RPU (résumés de passage aux urgences) de l'ATIH non couverte par l'accès permanent du Gip-Irdes aux données du Système national des données de santé et qui fait donc l'objet de la présente demande
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
Pouvoir faire des analyses stratifiées par classes d'âge (mais les résultats seront considérés de façon uniquement agrégée)
Date de soins car l'enquête Urgences n'est réalisée qu'un seul jour donné et donc la date de soins est forcément connue
Date de soins dans les bases R3A et RPU pour pouvoir fournir des données de cadrage annualisées
Commune de résidence pour pouvoir faire des analyses territorialisées (mais les résultats seront considérés de façon uniquement agrégée)
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Justification de l'utilisation du numéro d'identification des professionnels de santé
FINESS des établissements (il ne s'agit pas d'une information sensible), pas d'identification des professionnels de santé au sein de ces établissements
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Numéro d'autorisation CNIL
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
6
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les données de l’enquête Urgences constituées par la Drees et celles de l’ATIH sont des données pseudonymisées. En conséquence, il nous sera impossible de contacter et d’informer individuellement les personnes concernées, dans le cadre de notre projet de recherche.
Ainsi, nous demandons, pour notre projet, une dérogation à l’obligation d’information individuelle, dans le cadre de l’article l’art. 14.5 b) du RGPD. Ne pouvant mettre en place une procédure d’information auprès de chaque personne, nous prendrons des mesures visant à rendre les informations sur le projet de recherche publiquement disponibles à toute personne. Nous proposons donc de mettre en place une information publique sur notre site internet (www.irdes.fr), en créant une page internet permanente dédiée au projet. Cette communication publique permettra d’informer toute personne. Cette page internet présentera les informations suivantes :
- les objectifs du projet et le contexte du projet,
- la description des sources de données et le lien Internet vers le site de la Drees, présentant l’enquête Urgences (https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/enqu…) ainsi que vers le site de l’ATIH
- les références bibliographiques sur les sources de données mobilisées dans le projet
- le calendrier de réalisation de l’étude,
- les résultats obtenus et les publications,
- le dispositif visant à garantir la sécurisation et la confidentialité des données,
- les dispositions visant à garantir l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées prévus aux articles 15, 16 et 21 du RGPD, de la loi informatique et libertés,
- les coordonnées du DPD : email, adresse postale, numéro de téléphone,
- et un lien « contact » pour toute question sur le projet : email, adresse postale, numéro de téléphone.
Vous trouverez en annexe 2 un modèle de la mention d’information sur l’utilisation des données pour le projet de recherche Capsules qui sera mis en ligne sur le site de l’Irdes. Nous réaliserons également une publication d’une fiche projet sur le répertoire public des projets sur le site du HDH (https://www.health-data-hub.fr/projets).