Que devient le traitement de la dépendance aux opioïdes après l'incarcération ?
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Cette recherche poursuit une finalité d’intérêt public en contribuant à l’amélioration des connaissances sur la continuité des soins addictologiques après la sortie de détention, période reconnue comme particulièrement à risque en termes de rupture de suivi, de rechute et de surmortalité chez les personnes souffrant d’un trouble de l’usage des opioïdes.
L’objectif de l’étude est de quantifier le taux de rétention à 6 mois des patients ayant initié un traitement par buprénorphine à action prolongée (BAP) au sein de l’Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire de la Maison d’Arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone et de décrire leur devenir thérapeutique après leur libération. Les résultats permettront de documenter la continuité du traitement dans cette population pour laquelle les données
françaises demeurent limitées.
Les bénéfices attendus sont principalement scientifiques, médicaux et organisationnels. Cette étude permettra de produire des données objectives sur le maintien du traitement par BAP après la sortie de détention et sur le recours aux structures addictologiques relais. Ces résultats pourront contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et de l’organisation des parcours de soins entre les unités sanitaires pénitentiaires et les
structures addictologiques de ville.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)
Données de santé
Données pénales
Source de données utilisées
Autre(s) source(s) de donnée(s) mobilisée(s)
Appariement entre les sources de données mobilisées
Source(s) de données appariées
Le protocole prévoit un appariement de données entre les données hospitalières (CHU de Montpellier, notamment issues de DxCare concernant la période d’incarcération) et celles provenant de structures externes (CSAPA associatifs et structures addictologiques hospitalières) assurant le suivi addictologique.
Les différentes sources de données feront l’objet d’un appariement afin de reconstituer le parcours de soins des patients après leur sortie de détention.
Cet appariement est indispensable à la réalisation de l’objectif principal de l’étude, qui consiste à mesurer la rétention sous buprénorphine à action prolongée à six mois après la libération.
Les variables susceptibles d’être utilisées pour réaliser cet appariement sont :
• nom et prénom
• mois et année de naissance
• structure de suivi identifiée avant la sortie de détention
Après réalisation de l’appariement, les données seront pseudonymisées avant leur intégration dans la base d’analyse statistique.
Type d'appariement
Variables sensibles utilisées
Justification du recours à cette(ces) variable(s) sensible(s)
L'année et le mois de naissance sont nécessaires à l'appariement des bases de données afin de ne pas confondre des sujets. La donnée n'est pas conservée et n'est pas intégrée à la base de donnée. La date des soins est indispensable à la réalisation de l’objectif principal de l’étude, qui consiste à mesurer la rétention sous buprénorphine à action prolongée à six mois après la libération, ainsi les dates de prise de traitement seront nécessairement recueillies.
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Responsable de traitement 1
Localisation du responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement
Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1
Calendrier du projet
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Existence d'une prise de décision automatisée
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Dans le cadre de ce projet, nous demandons une dérogation à l’information individuelle.
Cette demande est justifiée par le fait que la mise en œuvre d’une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés et serait, en pratique, difficile voire impossible à réaliser. La population étudiée est constituée d’anciens détenus ayant quitté l’établissement pénitentiaire depuis plusieurs mois ou années. Une proportion importante de ces personnes est difficilement joignable en raison de situations de grande mobilité, de précarité
sociale, d’absence de domicile stable ou de coordonnées actualisées.
La mise en œuvre d’une information individuelle nécessiterait des démarches complexes impliquant de multiples structures de soins, sans garantie que les personnes concernées reçoivent effectivement l’information. Elle exposerait en outre l’étude à un risque significatif de biais de sélection, lié à un taux élevé de non-contactabilité des participants.
Par ailleurs, l’envoi d’une information nominative pourrait entraîner un risque d’atteinte à la vie privée, en raison du caractère sensible des informations concernées (antécédents carcéraux et prise en charge addictologique).
Une telle démarche pourrait conduire à une divulgation non souhaitée de ces informations à des tiers en cas d’erreur d’adresse, et engendrer des situations de stigmatisation ou de préjudice pour les personnes concernées.
Dans ce contexte, la dérogation à l’information individuelle apparaît proportionnée au regard des objectifs de la recherche et des risques potentiels pour les personnes.
Afin de garantir le respect des droits des personnes, une information collective spécifique à l’étude sera mise à disposition par le responsable de traitement, via le portail de transparence du CHU de Montpellier https://www.chu-montpellier.fr/fr/plateformesrecherche/eds avec une note
d'information collective afin de répondre au maximum aux exigences du RGPD.
Cette information précisera notamment :
- les finalités et objectifs de la recherche,
- les catégories de données utilisées,
- les destinataires des données,
- les modalités d’exercice des droits,
- ainsi que les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO).
Les personnes concernées conserveront la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’opposition, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les modalités pratiques d’exercice de ces droits seront précisées dans la note d’information collective.
Les données utilisées feront l’objet d’une pseudonymisation préalable, et seules des données strictement nécessaires seront traitées. Les résultats de l’étude seront présentés exclusivement sous forme agrégée, sans possibilité d’identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
Le traitement s’inscrit par ailleurs dans le cadre des dispositions de l’article L1461-2 du Code de la santé publique, permettant l’utilisation de données de santé à des fins de recherche, sous réserve du respect des exigences de confidentialité, de sécurité et d’intérêt public.