Requêtes ponctuelles du HDH pour l’accompagnement et le conseil des utilisateurs du SNDS
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Objectifs poursuivis
Domaines médicaux investigués
Bénéfices attendus
Afin de répondre à sa mission de réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS et d'assurer le secrétariat unique de l’accès aux données, le HDH a besoin d’effectuer régulièrement des requêtes sur le portail SNDS de la CNAM. Plus précisément, ces requêtes peuvent être réalisées pour répondre à des interrogations du public sur le contenu et l’utilisation des bases de données, à l’initiative du HDH mais toujours dans une démarche d’information du public sur les données du SNDS.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Source de données utilisées
Variables sensibles utilisées
Calendrier du projet
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
2
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Droits des personnes
Les personnes dont les données sont traitées dans le cadre de ce projet disposent du droit d’accéder à leurs données, de les faire rectifier ou de demander la limitation de leur traitement, conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Les droits suivants ne sont pas applicables dans le cadre de ce projet :
• le droit d’opposition car le traitement a lieu dans le cadre de l’accès permanent à la base principale du SNDS, tel qu’accordé au HDH (article R.1461-9 du code de la santé publique) ;
• les droits à l’effacement et à la portabilité car leurs conditions d’applicabilité ne sont pas réunies (articles 17.1 et 20.1 du RGPD).