N° 26770994
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
Connaissance des dépenses de santé
Objectifs poursuivis
Politiques publiques de santé
Autre
Domaines médicaux investigués
Médecine du travail
Bénéfices attendus
Cette analyse repose sur les données extraites de l’ESND, notamment les dépenses et les quantités d’IJ sur l’année 2023, sur l’ensemble des assurés.
Ces éléments sont ventilés par sexe et tranche d’âge afin de quantifier les économies réalisées selon les catégories d’assurés.
L’étude cible les bénéficiaires de l’ESND dont le revenu d’activité dépasse le nouveau plafond de 1,4 SMIC et estime l’impact économique du nouveau plafond.
L'extraction s'effectue via Excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.
Données utilisées
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Non
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Portail de la CNAM
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Autre
Responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Séverine Salgado
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Non
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
29/09/2025
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Accès permanent
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Délégué à la protection des données
Fédération Nationale de la Mutualité Française