N° 33907969

Simulation de l’impact de la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières AT/MP

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
Connaissance des dépenses de santé

Objectifs poursuivis

Politiques publiques de santé
Autre

Domaines médicaux investigués

Médecine du travail

Bénéfices attendus

Cette analyse repose sur les données des arrêts de travail 2025, extraites de l’ESND, notamment les volumes d’IJ et les dépenses associées, sur l’ensemble des assurés.
Ces éléments sont ventilés par sexe et tranche d’âge afin de quantifier les économies réalisées selon les différentes catégories d’assurés.
L’étude cible les bénéficiaires de l’ESND dont le coût moyen journalier d'IJ dépasse le montant maximal journalier autorisé par le nouveau plafond fixé à 1,8 SMIC, en fonction de la durée d'indemnisation . Elle vise à estimer l’impact économique de cette mesure de plafonnement.
L'extraction s'effectue via Excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

ESND

Variables sensibles utilisées

Aucune

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Portail de la CNAM

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 Rue de Vaugirard 75015 Paris 75015 PARIS France

Représentant du responsable de traitement 1
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Oui

Calendrier du projet

Date de début : 01/09/2026 – Date de fin : 01/10/2026 Durée de l'étude : 1
Etape 1 : Dépôt du projet
17/09/2026

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Accès permanent

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

5 ans

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Délégué à la protection des données

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 Rue de Vaugirard 75015 Paris 75015 PARIS France

dpo@mutualite.fr