N° 33907969
Simulation de l’impact de la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières AT/MP
Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique
Finalité de l'étude
Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
Connaissance des dépenses de santé
Objectifs poursuivis
Politiques publiques de santé
Autre
Domaines médicaux investigués
Médecine du travail
Bénéfices attendus
Cette analyse repose sur les données des arrêts de travail 2025, extraites de l’ESND, notamment les volumes d’IJ et les dépenses associées, sur l’ensemble des assurés.
Ces éléments sont ventilés par sexe et tranche d’âge afin de quantifier les économies réalisées selon les différentes catégories d’assurés.
L’étude cible les bénéficiaires de l’ESND dont le coût moyen journalier d'IJ dépasse le montant maximal journalier autorisé par le nouveau plafond fixé à 1,8 SMIC, en fonction de la durée d'indemnisation . Elle vise à estimer l’impact économique de cette mesure de plafonnement.
L'extraction s'effectue via Excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.
Données utilisées
Catégories de données utilisées
Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales
Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)
ESND
Variables sensibles utilisées
Aucune
Recours au numéro d'identification des professionnels de santé
Non
Plateforme utilisée pour l'analyse des données
Portail de la CNAM
Acteurs finançant et participant à l'étude
Responsable(s) de traitement
Type de responsable de traitement 1
Autre
Responsable de traitement 1
Représentant du responsable de traitement 1
Séverine Salgado
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
Oui
Calendrier du projet
Etape
1
:
Dépôt du projet
17/09/2026
Base légale pour accéder aux données
Encadrement réglementaire
Accès permanent
Durée de conservation aux fins du projet (en années)
5 ans
Fondement juridique
Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)
(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement
Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)
(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique
Transfert de données personnelles vers un pays hors UE
Non
Délégué à la protection des données
Fédération Nationale de la Mutualité Française