STOP SCA. Suivi Thérapeutique de l’Observance et des Prescriptions dans l’année suivant un Syndrome Coronarien Aigu avec sus-décalage ST en CVL

Droits des personnes

Conformément à la décision CNIL DR-2021-025 (demande d’autorisation n° 920421), en application de l'article 69 de la loi « informatique et libertés » modifiée et de l'article 14-5-b du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.. . En pareils cas, conformément au Règlement général sur la protection des données, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.. . En l'espèce, la Commission a pris acte qu'il sera fait exception, au principe d'information individuelle des personnes et que des mesures appropriées seront mises en oeuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et sur le site web du registre d’une information relative au projet de recherche qui comportera les mentions prévues par l’article 14 du RGPD.