Suivi clinique après commercialisation des vis de la gamme BePOD, afin de vérifier la sécurité et la performance de ces dispositifs.

Droits des personnes

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le patient dispose des droits suivants :.. Le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données utilisées dans le cadre de l’étude. Le patient peut également accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de leur choix, à l’ensemble de ses données médicales en application des dispositions de l’article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique ;.. Le droit du patient à s’opposer à la collecte et à la transmission de ses données couvertes par le secret médical ;.. Le droit de récupérer l’ensemble des données le concernant en vue de les transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité) ;.. Le droit de retirer, à tout moment, son accord pour la réutilisation de ses données.. . Ceci n’affectera en rien les soins dont il pourrait devoir bénéficier. Ces droits s’exercent auprès du chirurgien qui le suit dans le cadre de l’étude et qui connait son identité.. . . Conformément au Règlement 2016/679 (RGPD), FH ORTHO SAS, responsable du traitement des données, a désigné un délégué interne à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse dpo@fhortho.fr... . Le patient dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL (autorité française de contrôle des données personnelles).