N° 26795769

Suivi du ticket modérateur et des dépassements par tranche d'âge des assurés

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Objectif(s) de la recherche et intérêt pour la santé publique

Finalité de l'étude

Connaissance des dépenses de santé

Objectifs poursuivis

Politiques publiques de santé
Autre

Domaines médicaux investigués

Déficiences et handicaps
Endocrinologie et métabolisme
Gastro-entérologie et hépatologie
Gériatrie
Gynécologie obstétrique
Hématologie
Immunologie
Dermatologie, vénérologie
Maladies infectieuses
Maladies rares
Médecine interne
Médecine générale
Médecine du travail
Médecine d’urgence
Médecine physique et de réadaptation
Neurologie
Odontologie
Oto-rhino-laryngologie
Ophtalmologie
Pédiatrie
Pneumologie
Médecine nucléaire
Psychologie et psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Rhumatologie
Urologie, andrologie et néphrologie
Traumatologie
Allergologie
Anatomie cytologie
Anesthésiologie-Réanimation
Biologie
Cancérologie
Cardiologie

Bénéfices attendus

Chaque année une extraction est réalisée à partir de DAMIR sur le montant des dépenses totales, remboursables et remboursées pour les différents postes des soins de ville, afin de déterminer ultérieurement le montant à la charge des OCAM (TM et dépassement).
Cette requête est configurée pour :
- cibler les assurés, hors bénéficiaires de la CSS et de l’AME, France entière ;
- ventiler les données selon l'âge des assurés (qui est déterminé en fonction de l'année de traitement et l'année de naissance des assurés).
Ces données sont ensuite retravaillées pour obtenir des montants par classe d’âge quinquennale, puis calculer des coûts par personne.
L’objectif de cet traitement est double :
- Evaluer la composition du reste à charge après AMO selon l’âge des assurés et le poste de soins ;
- Comparer ces chiffres à ceux obtenus auprès d’un échantillon de mutuelles, afin d’évaluer l’effet de l’âge de la population mutualiste sur la dépense et de déterminer si les adhérents mutualistes ont un comportement de consommation différent de celui observé sur l’ensemble de la population couverte par le régime obligatoire, à âge équivalent, pour chaque poste de dépenses en soins de ville.
L'extraction s'effectue via Excel sur des données agrégées qui respectent les normes RGPD.

Données utilisées

Catégories de données utilisées

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales

Autre(s) catégorie(s) de donnée(s) utilisée(s)

Informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales

Composante(s) de la base principale du SNDS mobilisée(s)

Datamarts

Variables sensibles utilisées

Aucune

Recours au numéro d'identification des professionnels de santé

  Non

Plateforme utilisée pour l'analyse des données

Portail de la CNAM

Acteurs finançant et participant à l'étude

Responsable(s) de traitement

Type de responsable de traitement 1

Autre

Responsable de traitement 1

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 Rue de Vaugirard 75015 Paris 75015 Paris France

Représentant du responsable de traitement 1
Le responsable de traitement est également responsable de mise en oeuvre
  Oui

Responsable(s) de mise en oeuvre non cités comme responsable de traitement

Responsable de mise en oeuvre non cité comme responsable de traitement 1

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 Rue de Vaugirard 75015 Paris 75015 PARIS

Calendrier du projet

Date de début : 01/01/2022 – Date de fin : 01/12/2027 Durée de l'étude : 72
Etape 1 : Dépôt du projet
30/09/2025

Base légale pour accéder aux données

Encadrement réglementaire

Accès permanent

Durée de conservation aux fins du projet (en années)

5

Existence d'une prise de décision automatisée

  Non

Fondement juridique

Article 6 du RGPD (Licéité du traitement)

(1)(f) intérêts légitimes du responsable de traitement

Article 9 du RGPD (Exception permettant de traiter des données de santé)

(2)(i) intérêt public dans le domaine de la santé publique

Transfert de données personnelles vers un pays hors UE

  Non

Délégué à la protection des données

Fédération Nationale de la Mutualité Française

255 Rue de Vaugirard 75015 Paris 75015 Paris France