Validation de l'indice d'évaluation pronostique gradué spécifique à la maladie (Sarcoma-GPA) pour la prise en charge des patients atteints de sarcomes avec métastases cérébrales

Droits des personnes

Les termes commençant par une majuscule au présent Article, ont la signification prévue à l’article 4 du RGPD, ou par les dispositions équivalentes des législations applicables en matière de protection des données, sauf disposition particulière.

Dans le cadre du CONTRAT, les PARTIES sont amenées à traiter, pour leur compte respectif en qualité de responsable de traitement, les DONNEES à caractère personnel Contractuelles (telles que définies ci-après) concernant le personnel de l’autre PARTIE participant à l’élaboration au suivi et/ou réalisant le projet de RECHERCHE (« le PERSONNEL »). Dans ce cadre, chaque PARTIE s’engage à respecter la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Plus particulièrement, chaque PARTIE s’engage à respecter les principes suivants :
- Finalité de traitement et durée de conservation : chaque PARTIE traitera les données à caractère personnel relatives aux PERSONNELS (les nom, prénom, fonction, mail et téléphone professionnels, conjointement appelées les "DONNEES à caractère personnel Contractuelles") pour la gestion et le suivi du CONTRAT. Les DONNEES à caractère personnel Contractuelles seront conservées pour la durée prévue par la règlementation.
- Chaque PARTIE a mis en place des mesures de sécurité appropriées et adaptées au traitement de ce type de DONNEES.
- Information : la notice d’information pour les professionnelles de santé doit reprendre en tout point les obligations de l’article 13 du RGPD, cf ANNEXE 3.
- Exercice des droits : Le PERSONNEL de chacune des PARTIES bénéficie d’un droit d’accès, de rectifications, d’effacement, de limitation, portabilité et opposition aux DONNEES à caractère personnel Contractuelles qui le concernent. Les demandes d’exercice de droits sont à adresser aux DPO dont les adresses se trouvent au point 8.

- Violation des DONNEES à caractère personnel Contractuelles : Conformément à l’article 4.12 du RGPD, la « violation de données à caractère personnel est une violation de la sécurité, entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ». Si l'une des PARTIES est informée ou soupçonne qu'il y a eu une violation des DONNEES à caractère personnel Contractuelles traitées pour les besoins du CONTRAT, susceptible de donner lieu à la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de DONNEES à caractère personnel Contractuelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou un accès non autorisé à de telles DONNEES à caractère personnel Contractuelles, les PARTIES s'engagent à coopérer, afin de permettre à la PARTIE concernée de se conformer à ses obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données. Chaque PARTIE s’engage en ce sens à prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer tout risque immédiat et potentiel pour les personnes concernées.
- Chaque PARTIE s’engage en cas de violation des données constituant un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, à notifier l’incident à la CNIL dans un délai de 72h suivant la constatation de la violation. Lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, chaque PARTIE s’engage à communiquer la violation aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

Chaque PARTIE garantit avoir informé son PERSONNEL de l’utilisation des DONNEES à caractère personnel Contractuelles dans les conditions définies au présent article.