Recueil de données patients agrégées concert le cathéter pourATPAdmiral Xtreme™

Droits des personnes

Les patients seront informés par le Centre Médical au moyen d’un avis où les droits des patients sont énumérés comme suit :
- Droit d'accès à vos données personnelles traitées dans le cadre de l'Enquête. Votre demande doit contenir une description détaillée et précise des données personnelles auxquelles vous souhaitez accéder ;
- Droit à la correction des informations vous concert que vous jugez inexactes ou incomplètes. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de prouver que les données personnelles en question sont effectivement erronées ;
- Droit à la limitation de notre utilisation de vos données personnelles si et lorsque (a)vous contestez l'exactitude de ces données, (b) leur traitement est illégitime et vous exigez la limitation de leur utilisation au lieu de leur suppression, et (c) vos données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins exposées ci-dessus, mais vous en avez besoin dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- Droit à l'effacement de vos données personnelles qui sont traitées ou conservées par Medtronic et votre médecin, mais uniquement lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités exposées ci-dessus et qu'aucune obligation légale ou réglementaire ne nous oblige à les conserver.